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Rapport de la mission d’observation internationale des elections presidentielles en RD Congo du 30 décembre 2018.

11.01.2019
L'élection présidentielle de la République Démocratique du Congo a eu lieu le 30 décembre 2018 et s’est tenue en même temps que les élections parlementaires et les élections des députés des organes représentatifs des provinces. Le vote a duré de 6.00 à 17.00. Cependant, la plupart des bureaux de vote ont continué de travailler après 17.00 en raison du grand nombre d'électeurs qui sont venus voter.

Nombre total d’électeurs inscrits : 25 781 515, nombre total de bureaux de vote (BVD) : 75 781.

Il n’y a pas plus de 600 électeurs inscrits dans chaque bureau de vote (BVD). La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) a dirigé l’organisation et la tenue des élections.

 

Réglementation juridique

Le cadre juridique de l’élection présidentielle de la République Démocratique du Congo est constitué par la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (modifiée par la Loi №11/002 du 20 janvier 2011), Loi organique № 10/013 du 28.07.2010 portant sur l’organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante, Loi № 04/028 du 24.12.2004 sur l’identification et l’enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo, Loi № 06/006 du 09.03.2006 sur l’organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. L’application de la dernière Loi aux élections du 30 décembre 2018 a été déterminée par la décision № 001BIS/CENI/BUR/18 du 19/02/2018 portant mesures d’application de la Loi № 06/006 du 09/03/2006 relative à l’organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complète à ce jour.

Par ailleurs, l’ordre de priorité et le calendrier de certaines actions électorales, y compris la nouvelle date du vote, ont été déterminés par des décisions CENI : décision № 065/CENI/BUR/17 du 05/11/2017 portant publication du calendrier des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, décision № 007/ CENI/BUR/18 du 06.04.2018 portant publication des statistiques des électeurs par entité électorale.

 

Le calendrier des élections. Report des dates du vote.

L’article 70 de la Constitution de la République Démocratique du Congo stipule que le Président est élu pour un mandat de 5 ans. L’élection présidentielle précédente a eu lieu en 2011. Ainsi, la prochaine élection Présidentielle de la République démocratique du Congo devait avoir lieu en 2016. A la suite de la crise politique, les dirigeants des forces politiques du pays ont signé un accord politique général le 31 décembre 2016, selon lequel la CENI a été autorisée à adopter le calendrier électoral et ainsi déterminer la date du vote. Selon la décision № 065/CENI/BUR/17 du 05/11/2017, portant publication du calendrier des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, la date du vote a été fixée au 23.12.2018.

Les problèmes d’organisation causés par l’épidémie du virus Ebola, l’incendie de grande ampleur dans les locaux économiques du CENI, qui a détruit plus de 7 000 voitures de vote et l’accident de l’avion avec les matériels du CENI, ont causé le report de la date de vote du 23 décembre 2018 au 30 décembre 2018. Selon l’article 1 de la décision n ° 055/CENI/BUR/18 du 26.12.2018, les résultats préliminaires des élections seront annoncés par la CENI le 06.01.2019 et les résultats finaux par la Cour Constitutionnelle le 15.01.2019.

Par ailleurs, dans les districts électoraux, le territoire de Beni, la ville de Beni et de Butembo la province du Nord-Kivu et territoire d’Yumbi de la province de Mai-Ndombe ont été reportés en mars 2019[1]. Le vote sur ces territoires se déroulera selon un plan approprié approuvé par la CENI.

 

Liste électorale

Pour figurer sur la liste électorale, l’individu doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • Avoir la nationalité congolaise ;
  • Atteindre 18 ans au plus tard le dernier jour du cycle électoral ;
  • Être présent sur le territoire de la République Démocratique du Congo au moment de l’enregistrement et de l’inscription sur la liste électorale ;
  • La capacité d’exercer des droits civils et politiques.

Ceux qui ne peuvent pas être inclus dans la liste électorale

  • Personnes reconnues incapables par un certificat médical ;
  • Personnes dont les droits civils et politiques sont limités par une décision de justice rendue en vigueur ;
  • Militaires et policiers, à l’exception des retraités.

Chaque électeur reçoit une carte d’électeur valable pour l’ensemble du cycle électoral. Si la carte d’électeur est perdue pendant le cycle électoral, le titulaire de la carte peut contacter le centre d’enregistrement du lieu de résidence pour demander la délivrance d’un duplicata.

Les personnes qui ne figurent pas sur la liste électorale n’ont pas le droit de voter. Il n’est pas permis d’inscrire ces personnes sur la liste électorale du bureau de vote le jour du vote.

 

Vote et Machines à voter

La procédure de vote est conforme aux exigences des articles 47-60 de la Loi № 06/006 du 09.03.2006 sur l’organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales et des articles 62-63, de la décision № 001BIS/CENI/BUR/18 du 19/02/2018 sur les mesures d’application de la Loi № 06/006 du 09/03/2006 relative à l’organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et complète à ce jour. Il n’existe pas de procédure de vote en dehors du bureau de vote et de vote à distance. Les citoyens de la République Démocratique du Congo qui se trouvent à l’extérieur le jour du vote ne votent pas.

La particularité du processus électoral du 30 décembre 2018 en République démocratique du Congo est l’utilisation de machines à voter. Ces machines permettent d’imprimer la volonté de l’électeur sur le bulletin de vote, mais non pas de soumettre et / ou de compter les votes des électeurs.

Ainsi, la procédure de vote électronique est exclue, ce qui est interdite par l’article 237 de la Loi № 06/006 du 09.03.2006 portant sur l’organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

L’utilisation de machines à voter est organisée de manière à exclure la violation du secret du vote.

Les machines à voter permettent d’économiser le coût de l’impression des bulletins de vote et d’attirer l’attention des électeurs sur les élections. Les machines à voter aident à lutter contre l’absentéisme, caractéristique de nombreux pays d’Afrique centrale et orientale.

 

L’observation

Conformément à la législation en vigueur en République Démocratique du Congo, les témoins désignés par des candidats indépendants et des partis politiques, les observateurs nationaux et internationaux peuvent surveiller le processus. Des journalistes peuvent également être présents sur le territoire des bureaux de vote et des commissions électorales.

Le jour du vote

En général, le jour du vote était assez bien organisé, l’interaction des membres de la commission électorale avec les observateurs était constructive et amicale.

Toutefois, un certain nombre d’irrégularités ont été constatés dans le processus de surveillance, notamment les violations de la législation électorale, les travaux des commissions électorales et l’organisation de la procédure de vote et de comptage des électeurs.

  1. Dans de nombreux bureaux de vote, le vote a commencé beaucoup plus tard que prévu par la loi (06h00) en raison de conditions météorologiques défavorables.

À cet égard, des files d’attentes ont été constaté dans de nombreux bureaux de vote. Afin que ces personnes puissent voter, les commissions électorales ont prolongé leur temps de travail, de nombreux bureaux de vote ont fermé plus tard que 17h00.

  1. Des membres de la Commission électorale de plusieurs bureaux de vote n’ont pas été formés aux machines à voter ; certains ne pouvaient pas allumer la machine à voter par eux-mêmes ou expliquer aux électeurs comment utiliser la machine à voter.

Ces insuffisances ont entraîné un retard dans le vote et la formation de files d’attente des électeurs.

  1. Le manque ou coupure d’électricité a certain moment dans certain bureau de vote a ralenti le processus de comptage des votes. La CENI à cet effet avait pris des mesures et a ainsi mit à la disposition de tous les bureaux de vote des kits qui comprenait entre autres des lampes rechargeables.
  2. Certains observateurs ont pu remarquer des difficultés qu’avait des électeurs à retrouver leurs noms sur les listes des votants.
  3. Les électeurs qui se trouvaient à l’étranger le jour du scrutin, y compris ceux qui vivent en permanence en dehors de la République Démocratique du Congo, n’ont pas pu exercer leur droit de vote actif lors des élections présidentielles. Ainsi, les autorités de la République Démocratique du Congo, en l’absence d’une telle mise en œuvre, ont violé le droit de vote des citoyens de la République Démocratique du Congo.

 

Pour conclure, en évaluant l’élection Présidentielle de la République Démocratique du Congo, on peut constater que, dans l’ensemble, le vote a été organisé conformément à la législation électorale du pays, à l’exception des circonstances exceptionnelles. En même temps, les commissions électorales ont autorisé un certain nombre de violations justifiées des procédures établies par la loi.

[1] Art 2 Décision № 055/CENI/BUR/18 du 26.12.2018

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