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La peine de mort

25.05.2018
Bien que depuis près de 30 ans aucun condamné à mort n’a été exécuté

La peine est juridiquement entendue comme un châtiment infligé au délinquant en rétribution de l’infraction qu’il a commise quelque soit les incertitudes du débat sur l’effectivité et l’efficacité du châtiment. Toutefois, il convient de reconnaitre que la peine est imposée par une necessité rigoureuse de l’hygiène sociale, de profilacie sociale ou de l’assainissement de la société.

Elle a pour fonction l’expiation ou la rétribution en ce sens que la loi veut que l’auteur d’une infraction intègre le tord qu’il a causé à autrui, qu’il en fasse sien à travers la sanction que l’on lui inflige ; par son but d’intimidation ou de prévention, le législateur veut informer le citoyen du risque qu’il court en se comportant contrairement à la loi qui, à travers son exécution permet de décourager le délinquant en préparation ; par sa fonction de neutralisation ou d’élimination, la loi veut mettre hors d’état de nuire de manière provisoire ou définitive, le citoyen donc la résocialisation est quasiment impossible, compte tenu de son passé criminel ; par sa fonction de résocialisation ou  réadaptation sociale, le législateur pénale veut fasconner le délinquant en faisant de lui le meilleur citoyen de demain, c’est en effet  le but essentiel de la peine. Cépendant, au vue de la gravité de certaines infractions, ces différentes fonctions n’embrassent pas certaines peines, à savoir entre autre la peine de mort.

 

The verdict, Source: Pastortomsims.typepad.com

D’après la classification du code pénal Camerounais, la peine de mort est une peine principale[1], elle fait partir des peines corporelles en ce sens qu’elle s’applique directement sur le coupable. Elle doit être prononcée par une disposition expresse de la condamnation. Elle se définit comme étant une décision de justice qui consiste à ôter la vie à un condamné, généralement pour un crime considéré comme odieux. Son origine remonte à l’époque de la loi du Talion, encore appellée loi de Moïse « oeil pour oeil dent pour dent ».

Toutefois, sans traiter de la peine de mort, la Constitution camerounaise de 1996 précise dans son préambule que « Toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. En aucun cas, elle ne peut être soumise à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

Bien que depuis près de 30 ans aucun condamné à mort n’a été exécuté sur le territoire camerounais, elle reste d’application pour des crimes les plus odieux et est prévue par le code pénal en ses articles 102, 103, 206 en cas « d’atteinte à la sureté nationale », « d’assassiant », « d’atteintes aux biens ». La Loi camerounaise N° 2014/028 du 23 Décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme prévoit aussi la peine de mort, en ce qui les actes de terrorisme.

Toujours d’application au Cameroun, les conditions préalables à son exécution sont prévues par le code pénal en son article 22. Il en ressort que « Toute condamnation à mort est soumise au Président de la République en vue de l’exercice de son droit de grâce.[2]» ; « Tant qu’il n’a pas été statué par le Président de la République sur la grâce du condamné, aucune condamnation à mort ne peut recevoir exécution.[3] » ;  « La femme enceinte ne subit la peine de mort qu’après son accouchement[4]. » ; « Aucune exécution ne peut avoir lieu les dimanches et jours fériés[5]. »

 

Prison centrale de Douala – source: voanews.com

 

La juridiction de jugement, en pronoçant la peine de mort, a pour obligation de fixer et déterminer son « mode d’execution[6] ». Seul le président de la République a le droit d’accorder ou non la demande en grâce introduite par le condamné. La décision de rejet du recours en grâce est transmise pour exécution par le ministère de la justice au procureur près de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle le condamné est détenu.

Le gouverneur de la Région, saisi par le procureur général fixe de commun accord avec lui les lieux, dates et heures de l’exécution. Il prend toutes les mésures utiles à sa réalisation, à savoir la réquisition de la force armée pour assurer l’exécution de la sentence et le cas échéant, l’absence de toute publicité à l’excécution.

Le rejet du recours en grâce est notifié au condamné par le procureur général immédiatement avant l’exécution.

Toutefois, de nos jours, la plupart des pays ont aboli la peine de mort, la considérant comme une méthode barbare, portant atteinte à la dignité et aux droits humains, et par conséquent contraitre à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Certains s’interrogent sur son point de vue pratique (étant donné que les juges qui condamnent à mort sont des humains, ils peuvent se tromper et accuser injustement un pauvre innocent) tandis que d’autres tiennent compte des facteurs philosophiques ou religieux (seul Dieu peut donner ou enlever la vie, « Tu ne tueras point »). Le droit à la vie étant inhérent à la personne humaine, aucune autorité ne saurait décider de la mort d’un être humain car la peine de mort est un châtiment cruel et inhumain, elle relève de la vengeance, pas de la justice. Elle légitime la violence qu’elle prétend combattre (faut-il tuer pour montrer qu’il ne faut pas tuer ? ), elle est irréversible en ce sens que des innocents peuvent être exécutés car la justice humaine est toujours faillible et le risque d’exécuter des innocents demeure une réalité dans les pays qui appliquent ce châtiment ; elle interdit toute possibilité d’amendement pour le criminel ; elle n’est pas dissuasive en ce sens qu’elle n’arrête pas les criminels motivés par la passion ou le fanatisme, il n’a jamais été prouvé que la peine de mort est plus dissuasive que d’autres formes de châtiments ; bien au contraire, des études ont montré que la peine de mort est susceptible d’entraîner une hausse des crimes violents car elle contribue à banaliser les comportements brutaux.

Cépendant certains pays (58 pays pratiquent la peine de mort, 33 pays l’ont conservé dans leurs législations et ne l’ont pas appliqué depuis au moins 10 ans) n’ont pas ou du moins pas encore aboli la peine de mort pour plusieurs raisons parmi lesquelles :

Le châtiment: la peine de mort s’impose comme le moyen le plus efficace pour rendre justice.

La dissuasion : elle dissuade d’autres personnes de commettre des crimes graves.

La prévention : elle prévient le retour dangéreux des criminels dans la société et par ricochet d’éventuelles récidives.

La peine de mort est le juste rétablissement de la loi pour ceux qui commettent des crimes odieux.

[1] Article 18 du code pénal camerounais.

[2] Article 22 alinéa 1 du code pénal Camerounais.

[3] Article 22 alinéa 2 du code pénal Camerounais.

[4] Article 22 alinéa 3 du code pénal Camerounais.

[5] Article 22 alinéa 4 du code pénal Camerounais.

[6] Article 23 du code pénal Camerounais.

 

Auteur: A. N.

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