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Le Référendum reporté à Madagascar: La HCC dit « non » au projet de révision

26.04.2019
Coup de théâtre hier soir. La Haute cour constitutionnelle (HCC) a pratiquement giflé Andry Rajoelina dans son avis sur l’organisation du référendum prévue se tenir le 27 mai prochain. Saisie par le président de la République et le président du Sénat, la HCC a émis dans son avis que toute les conditions ne sont pas réunies pour organiser un référendum dans le pays. Le pouvoir du Président de la République ne lui permet pas de soumettre directement au peuple le vote d’une loi constitutionnelle par voie référendaire. Pour pouvoir le faire, certaines dispositions de la loi devront être respectées.

Certes, le Président de la République dispose du droit d’initiative référendaire en matière de révision de la Constitution, indique l’article 4 de l’avis de la HCC. Mais, cela doit se faire à une seule condition, le « respect de l’ensemble des prescrits constitutionnels prévus par le Titre VI de la Loi fondamentale », c’est-à-dire les articles 161, 162 et 163 de la Constitution. Ces articles sont particulièrement conçus pour éviter la « révision trop facile et trop fréquemment » de la Constitution.

L’article 161 de la loi fondamentale indique qu’ « Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité jugée impérieuse ». L’article 162 alinéa 3 prévoit une phase finale de ratification populaire ; que le texte adopté par les deux assemblées est soumis à référendum ; que, selon les dispositions de l’article 162, le référendum à lui seul ne suffit pas pour la ratification mais constitue un complément du vote du Parlement. L’article 163 précise que « Les pouvoirs exceptionnels détenus par le Président de la République ne lui confèrent pas le droit de recourir à une révision constitutionnelle ».

Sur les autres arguments juridiques évoqués par le Président de la République pour justifier la tenue d’un référendum, la HCC a en quelque sorte répondu par un « oui, mais… ». Concernant l’article 5 de la Constitution avancé par Andry Rajoelina et qui lui conférerait le pouvoir d’organiser le référendum, la HCC a répondu que « La démocratie semi-directe prévue par l’article 5 de la Constitution implique la coexistence d’organes représentatifs comme le Président de la République ou les Assemblées parlementaires et des procédures d’interventions populaires directes comme le référendum ».

Pour ce qui est de l’article 55.5, qui indique que le Président de la République « peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres, de recourir directement à l’expression de la volonté du peuple par voie de référendum », les hauts commissaires constitutionnels d’Ambohidahy ont répondu que cela concerne uniquement « un référendum de consultation ou de ratification mais pas en matière de révision constitutionnelle ».

La HCC ajoute par la suite que « La délégation du pouvoir de légiférer de l’article 104 de la Constitution donne la possibilité au Président de la République de prendre des textes de loi ordinaire ou organique par ordonnance mais pas de loi référendaire, relevant du pouvoir constituant dérivé ».

Dépité par ces avis défavorables à son projet de réviser la Constitution, le Président de la République publie sur sa page Facebook qu’il est dans le regret de reporter la mise en œuvre de la décentralisation effective, donc ses projets de développement à travers la mise en place des gouverneurs, à cause de cet avis émis par la HCC hier. Andry Rajoelina se résigne ainsi mais n’abandonnera visiblement pas.

Lire l’article original ici.

Crédit image/google images.

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